Conditions Générales
Généralité: Tous les prix de ce site sont en TTC ( Toutes Taxes Comprises)
Article 1 - Application des conditions AB-M-ETAT
L'entreprise AB-M-ETAT domiciliée à TOULON, BP- 5.5104, 83092 TOULON CEDEX inscrite au RCS de TOULON sous le numéro 783 156 706 et l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé commande.
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par AB-M-ETAT, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AB-M-ETAT, les modifications étant alors applicables à toutes commandes ultérieures .
Article 2 - Commandes
Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.
Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, AB-M-ETAT s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d'annuler ou de modifier votre commande.
Dans le cas où le paiement de la commande de l'acheteur aurait déjà été débité par le vendeur, et qu'aucune modification de la dite commande ne semble être possible, l'acheteur sera remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé, sans pouvoir prétendre à la moindre indemnité.
Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales de vente ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord deAB-M-ETAT.
Article 3 - Prix
Les prix du site sont indiqués en Euros. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par l'acheteur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site AB-M-ETAT, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Article 4 - Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa).
L'acheteur garantit à AB-M-ETAT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
AB-M-ETAT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d'exécution, en cas de non-paiement par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes conditions générales de vente.
AB-M-ETAT se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.
Article 5 - Choix des Articles
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par AB-M-ETAT , a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, logiciels et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
Articles 6 - Livraison
- Règles Générales :
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco.
L'acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en faisant simplement la demande au vendeur par écrit, fax ou email.
Les colis seront adressés par transporteur directement à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
- Problèmes de Livraison :
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d'ouvrir son colis, et de faire constater au livreur les dommages visuels constatés, de les stipuler sur le bon de livraison ainsi que les réserves qu'il pourra faire sur le bon fonctionnement du matériel ; ensuite conjointement avec le livreur il signera en double le bon de livraison (avec toutes les annotations) et gardera un exempliare. Puis il enverra au transporteur un courrier recommandé reprenant l'ensemble de ces points, et en adressera une copie à AB-M-ETAT, et ce dans un délai de 48 heures.
- Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
- Problèmes de Qualité ou de conformité:
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrés suivant la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par l'intermédiaire de son Service clients en ligne et doivent comporter :
Les coordonnées de l'Acheteur
Le numéro de commande concerné
Les références du produit
Les motifs de la réclamation
Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison.
A défaut,AB-M-ETAT ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
- Délais: Conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Article 7 - Réserve de Propriété En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Article 8 - Garantie Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par AB-M-ETAT) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée fixée dans la désignation du produit.. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables; l'utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manoeuvres ou des modifications effectuées par l'acheteur; les défauts et les conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par AB-M-ETAT ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.
Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Article 9 - Droit de rétractation :
- Vous avez 7 jours, à compter de la réception des articles pour vous faire une opinion. En cas de demande d'échange ou de remboursement, renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine, intact accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que la facture de livraison à l'adresse suivante : AB-M-ETAT , BP 5.5104, 83092 TOULON CEDEX . Précisez si vous souhaitez un échange ou un remboursement. En cas de demande de remboursement , AB-M-ETAT adressera le montant de la somme payée par le client, déduction faite des frais d'envoi, dans un délai maximum de 15 jours.
Article 10 - Limitation de responsabilité La responsabilité de AB-M-ETAT ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur.
AB-M-ETAT ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, AB-M-ETAT se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, AB-M-ETAT fournit le site www.ab-m-etat.com et son contenu sur une base "tel quel".
Article 11 - Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet.
Article 12 - Informatique et liberté
Les informations collectées par AB-M-ETAT lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de AB-M-ETAT .
AB-M-ETAT s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises.
Article 13 - Clause d'attribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulon dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
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